1. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations photographiques fournies par Arts et Saveurs Studio, au numéro de Siret 93285622200017, APE 74.20Z. Ce studio est spécialisé dans les métiers de l'artisanat et du culinaire et est représenté par la photographe Noémie Hunzinger.

Ces conditions définissent les droits et obligations de la photographe et du client dans le cadre de la commande de prestations photographiques. La photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les commandes sont régies par les conditions générales en vigueur à la date de la commande.

Arts et Saveurs Studio propose des prestations photographiques comme décrites sur son site Internet : artsetsaveursstudio.fr ainsi que sur ses réseaux sociaux sous le nom de Arts et Saveurs Studio.

La réservation d’une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf accord spécifique convenu avec la photographe.

Tout autre document, tel que prospectus, flyers, ou publicités, a uniquement une valeur informative et indicative, et n'est pas contractuel.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.

2. Prise de commande

La réservation d’une prestation photographique doit se faire exclusivement par mail à l’adresse suivante : contact@artsetsaveursstudio.fr

Toute réservation sera confirmée uniquement si l’acompte a été versé et si le contrat, incluant les informations pratiques (date, lieu, etc.), a été signé par le client. Ce contrat devra être renvoyé signé au photographe soit par email, soit par voie postale.

En l'absence de paiement de l’acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivant l’envoi du contrat par la photographe, cette dernière ne garantit pas la réservation de la date.

3. Modalités de Paiement

Un acompte de 50 % est requis pour confirmer la réservation de la séance photo. Le paiement de cet acompte doit être effectué dans les 3 jours suivant la signature du devis, par virement bancaire.

Le solde restant est à régler le jour où les photos sont disponibles. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. En cas de non-paiement du solde, cela entraînera l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera appliquée au taux de 10% par jour de retard, calculé sur le montant total de la facture, conformément à la législation en vigueur. Le taux d'intérêt applicable est basé sur le taux légal en vigueur et sera mis à jour en fonction des modifications de la législation.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera automatiquement due en cas de retard de paiement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi que des pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 3%.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou espèce, sauf mention contraire dans le devis.

En cas de non-paiement du solde, cela entrainera l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

4. Annulation et Rétractation

Toute annulation doit être effectuée au moins 48h avant la date prévue de la séance. Si cette condition n'est pas respectée, l’acompte ne sera pas remboursé.

Pour les clients particuliers, dans le cadre de commandes à distance, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si la prestation est prévue dans un délai de moins de 14 jours.

5. Délai de Livraison

Les photos seront livrées dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés après la séance photo, sauf mention contraire dans le devis. La livraison se fera par lien de téléchargement sécurisé ou, le cas échéant, par tout autre moyen convenu avec le client.

6. Droit d’Auteur et Usage des Photos

Le photographe conserve les droits d’auteur sur toutes les photographies réalisées. Le client obtient un droit d'utilisation commerciale limité aux termes définis dans le contrat. Toute utilisation supplémentaire ou modification des photographies par le client doit faire l'objet d'un accord préalable, et peut entraîner des frais supplémentaires. Il est obligatoire de mentionner Arts et Saveurs Studio lors de l'utilisation des photos.

Le transfert des droits d’exploitation n’est effectif qu’après le règlement total de la prestation.

7. Modifications et Retouches Supplémentaires

Toute demande de modification ou de retouche supplémentaire après la livraison initiale sera facturée en fonction du tarif par image, mentionné dans le devis ou à convenir au cas par cas. Les demandes doivent être effectuées dans un délai de 3 jours après la livraison des photos.

8. Sécurité et Propriété des Fichiers

La photographe s’engage à conserver une copie sécurisée des fichiers originaux pendant une période de 6 mois après la livraison des photos. Passé ce délai, les fichiers seront supprimés, sauf si une demande contraire est formulée par écrit.

9. Limitation de Responsabilité

En cas de perte ou de dommage des fichiers originaux en raison de circonstances imprévues, la responsabilité de la photographe est limitée au remboursement des paiements reçus pour les services non rendus.

La photographe ne pourra être tenue responsable des problèmes liés à des éléments indépendants de sa volonté (par exemple, des conditions météorologiques défavorables, un matériel fourni par le client défectueux, etc.).

10. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou des manquements dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, actes gouvernementaux, etc.). En cas de force majeure, les parties s'engagent à reprogrammer la séance photo à une date mutuellement convenable. Si la reprogrammation n'est pas possible, l'acompte sera conservé ou remboursé selon les frais engagés et les circonstances spécifiques.

11. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à la législation en vigueur. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera soumis à la juridiction compétente du lieu où est située l’entreprise Arts et Saveurs Studio (Romans-sur-Isère).

12. Révisions et Modifications du Contrat

Toute modification des présentes conditions générales de vente ou du contrat doit être convenue par écrit et signée par les deux parties.

13. Frais de Déplacement

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer en fonction de la distance entre le lieu de la séance photo et le studio basé à Romans-sur-Isère. Ces frais seront précisés dans le devis et convenus à l’avance.

14. Confidentialité et Protection des Données (RGPD)

Les informations personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, coordonnées, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement explicite du client. Conformément à la loi RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

15. Autorisation de Diffusion

Le client autorise la photographe à utiliser les images réalisées dans le cadre de la prestation pour promouvoir ses services (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf mention contraire écrite de la part du client.

16. Archivage des Photos

À la demande du client, la photographe peut conserver les fichiers pendant une durée supérieure à 6 mois. Des frais d'archivage supplémentaires pourront s'appliquer, selon les conditions précisées dans le devis.

17. Conditions Spécifiques de Retrait des Fichiers Numériques

Les fichiers numériques haute résolution seront livrés via un lien de téléchargement sécurisé. Ce lien sera actif pendant une durée de 3 jours. Toute demande de renouvellement du lien au-delà de ce délai peut entraîner des frais supplémentaires.

18. Satisfaction Client et Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être effectuée par écrit dans un délai de 2 jours suivant la livraison des photos. Passé ce délai, les photos seront considérées comme conformes aux attentes du client.

19. Responsabilité en Cas de Non-Conformité du Lieu de la Prestation

Le client est responsable de la préparation du lieu de la séance photo. La photographe ne pourra être tenue responsable si la qualité des photos est affectée par des conditions inadéquates (mauvaise luminosité, espace insuffisant, etc.).

20. Sauvegarde des Données du Client

Les fichiers numériques et les informations relatives à la prestation sont stockés de manière sécurisée et ne seront partagés avec aucune tierce partie, sauf autorisation écrite du client.